Les fiches de données de sécurité
Définition :
Les fiches de données de sécurité (FDS)[1] sont des documents réalisés par les fabricants des produits selon des critères énoncés par le REACH[2] et publiés au Journal Officiel de l'Union Européenne (Règlement CE n°1907-2006).
Une FDS[1] est obligatoire dans le cas où un produit possède ces deux caractéristiques :
si le produit est une préparation, c'est à dire un mélange de substances (ce qui est le cas de la plupart des détergents et désinfectants) ;
si le produit présente une dangerosité sur une ou plusieurs des substances contenues (ce qui également le cas de la plupart des détergents et désinfectants).
Nous pouvons déduire simplement que les FDS[1] ne sont pas parfaites pour les raisons suivantes :
le contenu des FDS[1] est inégal d'un fabricant de produits à un autre ;
imprécision ou absence de données toxicologiques dans le cas où une substance produirait des effets rares ou si elle est présente en très faible quantité dans la préparation ;
imprécision ou absence de données médico-légales et il faudra se reporter aux tableaux des maladies professionnelles édités par la sécurité sociale ;
il faut régulièrement rechercher les dernières éditions de chaque FDS[1] car de nouvelles informations peuvent avoir été ajoutées (notamment au niveau médical) ;
il faut conserver les FDS[1] au moins 10 années (même si le produit en question n'est plus fabriqué ou commercialisé) car une maladie professionnelle mets en moyenne ce temps là pour se déclarer (mais cela peut toutefois aller jusqu'à 40 ans).
Texte légal : Article R4411-4 du Code du travail
« On entend par préparations, les mélanges ou solutions composés de deux substances ou plus. »
Texte légal : Article R4411-5 du Code du travail
« On entend par intermédiaire de synthèse, une substance chimique produite, conservée ou utilisée uniquement pour un traitement chimique afin d'être transformée en une autre ou en d'autres substances chimiques. »
Les seize rubriques de la FDS
Nous n'allons pas détailler ici le contenu de chacune des seize rubriques des FDS[1] car de plus amples informations seront disponibles, si besoin, dans les documents de l' INRS[3] et du REACH[2].
Identification de la substance chimique (ou de la préparation) et de la société ou entreprise responsable de sa mise sur le marché ;
Composition - Informations sur les composants ;
Identification des dangers ;
Premiers secours ;
Mesures de lutte contre les incendies - Prévention des explosions et des incendies ;
Mesures à prendre en cas de dispersion accidentelle ;
Précautions de manipulation, d'emploi et de stockage ;
Procédures de contrôle de l'exposition des travailleurs et caractéristiques des équipements de protection individuelle ;
Propriétés physico-chimiques ;
Stabilité et réactivité du produit ;
Informations toxicologiques ;
Informations écologiques ;
Considérations relatives à l'élimination ;
Informations relatives au transport ;
Informations réglementaires ;
Autres informations.
Attention : Responsabilités de l'utilisateur des produits
L'agent d'entretien doit avoir à sa disposition les FDS[1] des produits utilisés et les lire avant utilisation. L'employeur doit donc avoir pris toutes les mesures qui s'imposent pour se procurer les FDS[1] et les mettre à disposition de ses agents. Pour se procurer les FDS[1] il suffit d'en faire la demande auprès du fournisseur du produit ou de son fabricant si l'achat a été fait directement auprès de ce dernier.
L'employeur doit également transmettre les FDS[1] des produits utilisés au médecin du travail.
Il convient de vérifier régulièrement si l'on a bien les dernières éditions des FDS[1] en sa possession. En effet, des ajouts ou modifications ont pu être apportés depuis la précédente version du document.
La logique veut également que l'on conserve les FDS[1] pendant au moins dix années car il s'agit là du temps moyen de déclaration d'une maladie professionnelle. Certains produits peuvent cesser d'être fabriqué et une maladie se déclarer quelques années plus tard, la référence à ce document reste la seule preuve tangible pour justifier une prise en charge en tant que « maladie professionnelle ».
Texte légal : Article R4411-73 du Code du travail
«
Le fournisseur d'une substance ou préparation dangereuse fournit au destinataire de cette substance ou préparation une fiche de données de sécurité conforme aux exigences prévues [...]. »
Texte légal : Article 17 du Décret n°85-603 du 10 juin 1985 (modifié par Décret n°2008-339 du 14 avril 2008 - art. 2)
« Le service de médecine préventive est obligatoirement informé, avant toute utilisation de substances ou produits dangereux, de la composition de ces produits et de la nature de ces substances, ainsi que de leurs modalités d'emploi. »
Méthode : Exemple de gestion et d'utilisation des FDS
Les F.D.S. doivent être présentes dans le stock des produits afin que tout agent cherchant à utiliser un produit puisse se référer immédiatement à sa fiche. Le plus simple est de placer ces documents dans un classeur (avec les fiches techniques des produits et les fiches toxicologiques éventuelles).
L'utilisation conjointe d'un logiciel de gestion des stocks permettra de joindre les FDS[1] (sous un format numérique) aux fiches de stock des produits. Cela permettra de rééditer rapidement les FDS[1] en cas d'accident (chute de produit sur le classeur, usure des fiches, perte de fiche...).
La réalisation d'un tableau de traçabilité de l'utilisation des produits est également indispensable pour certifier de l'utilisation passée des produits. Ce tableau est à conserver au moins dix années (estimation moyenne de déclaration d'une maladie professionnelle). Ce tableau peut-être joint, pour plus de facilité d'emploi, aux FDS[1] dans le classeur.
Date | Nom et prénom de l'agent | Nom et type de produit | Quantité de produit utilisé | Remarque éventuelle | Signature de l'agent |
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